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Obligation de loyauté Le directeur de collection a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’éditeur. Le directeur de collection n’est pas en droit d’informer les auteurs d’un litige l’opposant à l’éditeur (litige d’ordre financier) ni de demander aux auteurs de se placer à ses côtés dans le litige et/ou de ne pas fournir les manuscrits pour ne pas voir publier les livres sans son consentement. Le directeur de collection manque également à son obligation de loyauté en menaçant les auteurs de les poursuivre sur le terrain du droit d’auteur avec l’éditeur en cas de publication de l’ouvrage de l’auteur sans son consentement. Dépôt frauduleux de marque Le directeur de collection commet également une faute en déposant à son nom et à titre de marque, le titre de la collection de l’éditeur. A ce titre, l’article L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Ce comportement constitue un manquement à l’obligation d’exécuter loyalement la mission du directeur de collection qui est d’accompagner les auteurs pour permettre à l’éditeur de publier leurs livres dans le cadre du programme d’une collection.
Mots clés : Directeur de collection Thème : Directeur de collection A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 13 mars 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la conclusion des juges dans l’affaire opposant le coauteur à la société SONY ?Les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur en raison d’une adaptation non autorisée de son œuvre musicale. Cette décision a été fondée sur le fait que les modifications apportées à l’œuvre, telles que l’ajout de couplets et la traduction, altéraient son caractère originel. Il est important de noter que le droit moral du coauteur a été mis en avant, ce qui signifie que toute modification de l’œuvre sans son consentement constitue une atteinte à ses droits. En tant que professionnelle de l’enregistrement et de la diffusion, la société SONY avait l’obligation de s’assurer de l’autorisation du coauteur avant d’apporter des adaptations à l’œuvre. Quelles étaient les implications du contrat d’enregistrement exclusif signé par la société SONY ?Le contrat d’enregistrement exclusif stipulait que l’artiste devait informer la société de toute reproduction d’œuvres adaptées, ainsi que de l’utilisation de phonogrammes préexistants. Cela signifie que la société SONY aurait dû obtenir les droits des ayants droit concernés avant de procéder à des adaptations. Cependant, la société n’a pas pu se dégager de sa responsabilité en invoquant ce contrat, car la clause n’était pas opposable à l’autre coauteur en vertu du principe de l’effet relatif des contrats. Cela souligne l’importance de la protection des droits des coauteurs dans le cadre des contrats d’enregistrement. Quels dommages et intérêts ont été accordés au coauteur lésé ?Le coauteur lésé a été attribué 40.000 € de dommages et intérêts en raison de la violation de ses droits. Cette somme a été accordée en raison de l’atteinte portée à son nom et à sa qualité, car la société SONY l’a crédité comme coauteur de l’œuvre composite contrefaisante. Cela signifie que le coauteur a été injustement associé à des créations auxquelles il n’avait pas participé, ce qui a pu nuire à sa réputation et à son intégrité artistique. Les dommages et intérêts visent à compenser cette atteinte à ses droits moraux et à sa paternité d’œuvre. |
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