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Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de travail est celui par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En l’espèce, si les entraves apportées à la liberté d’aller et venir des candidats « d’Aventures sur le Net », peuvent apparaitre moins contraignantes que dans d’autres séries télévisées, telles L’ile de la Tentation, elles sont démontrées, à savoir l’obligation de vivre durant près de 20 jours dans un appartement sans le quitter, de demeurer en la compagnie de deux personnes non choisies, de remplir un certain nombre de challenges, de ne faire qu’un usage strictement limité de l’ordinateur mis à leur disposition, l’interdiction de recevoir des personnes extérieures ou des marchandises autres que celles commandées dans le cadre de l’émission, l’existence d’une ‘bible candidats’ organisant leur activité. Il s’en déduit que ces activités sont constitutives d’une prestation de travail. Critère de la rémunération Sur l’existence de la rémunération, s’il est exact que les candidats n’ont pas reçu d’argent, ils ont toutefois bénéficié de la prise en charge tant de leur logement que de leur nourriture et de frais d’entretien durant le temps de leur prestation. Cette situation de fait, qu’elle soit définie comme le versement d’avantages en nature ou le remboursement de frais professionnels renvoie en tout état de cause à la notion de contrat de travail. Critère du lien de subordination Sur l’existence d’un lien de subordination, le « règlement participants » signé par les candidats démontrait que l’employeur posait des exigences qui allaient au delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique, notamment, l’interdiction de quitter l’appartement, de recevoir des personnes de l’extérieur et de faire des acquisitions autres que celles prévues dans le cadre de l’émission. Il était notamment prévu l’exclusion du candidat en cas d’infraction à certaines règles de fonctionnement de l’émission. Par ailleurs, les candidats de « l’Aventure sur le Net » étaient tenus non seulement d’apparaître en direct une demi heure par jour, mais également de remplir des challenges, de se filmer entre eux et de remettre une cassette vidéo le matin avant 10 heures à la disposition du producteur et surtout, ces derniers étaient filmés pratiquement en permanence y compris durant leur sommeil. Il s’en déduit que leur maîtrise de l’organisation du temps était très limitée. Candidat de téléréalité, un artiste interprète ? Le candidat de téléréalité n’est pas un artiste interprète. Il ressort de la définition de l’article L 212-1du code de la propriété littéraire et artistique qu’est considéré comme artiste interprète, « celui qui représente, chante, déclame joue ou exécute de toute manière, une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette. » Or, les défis proposés aux candidats (faire une chorégraphie, dessiner le plus possible de tatouages sur le corps d’un partenaire …) ne correspondent pas à l’exécution d’une oeuvre littéraire ou artistique. Le seul fait que les défis soient vus comme un divertissement par des téléspectateurs, ne peut conférer à leurs exécutants, la qualité d’artistes interprètes, en l’absence totale de scénario et d’un quelconque support artistique. Prescription acquise Si les candidats de l’émission ont obtenu la qualification de contrat de travail, ils se sont heurtés à la prescription quinquennale. Les demandes des candidats au titre de l’année 2001 sur les salaires, les heures supplémentaires et les repos compensateurs étaient donc prescrites (de même que les demandes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis). Les candidats n’ont obtenu « que » 3 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les autres chefs de préjudice (violation du droit à l’image ou atteinte disproportionnée à la vie privée) n’ont pas été retenus par les juges.
Mots clés : Requalification de contrat de travail Thème : Requalification de contrat de travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 27 novembre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le travail dissimulé selon le code du travail ?Le travail dissimulé est défini par l’article L. 8221-5 du code du travail. Il s’agit d’un délit qui se caractérise par le fait qu’un employeur ne respecte pas les obligations légales liées à l’embauche et à la rémunération de ses employés. Cela inclut le fait de ne pas déclarer une embauche, de ne pas délivrer de bulletin de paie, ou de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Ces actions sont considérées comme une intention de dissimuler la réalité de la relation de travail, ce qui peut entraîner des sanctions pour l’employeur. Quelles sont les conditions pour qu’un délit de travail dissimulé soit caractérisé ?Pour qu’un délit de travail dissimulé soit établi, il faut prouver que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Cela signifie qu’il a délibérément omis de respecter les formalités requises par la loi. Les articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail précisent les obligations de déclaration préalable d’embauche et de délivrance de bulletins de paie. Si l’employeur utilise un contrat inapproprié, comme un règlement de participation au lieu d’un contrat de travail, cela ne suffit pas à prouver l’intention de dissimuler un emploi salarié. Quel est le rôle du règlement de participation dans le contexte du travail dissimulé ?Le règlement de participation est un dispositif qui permet de partager les bénéfices d’une entreprise avec ses employés. Dans le cadre de la téléréalité, un producteur peut recruter des candidats sous ce type de règlement. Cependant, l’utilisation d’un règlement de participation ne constitue pas en soi une preuve de travail dissimulé. Il est essentiel de démontrer que l’employeur a intentionnellement évité de respecter les obligations légales liées à l’embauche pour que le délit soit caractérisé. Quelle jurisprudence est associée à cette question ?La jurisprudence pertinente est celle de la Cour d’appel de Versailles, rendue le 27 novembre 2012. Cette décision a clarifié les conditions dans lesquelles le travail dissimulé peut être reconnu. Elle a souligné que le recours à un contrat inapproprié, comme un règlement de participation, ne suffit pas à établir l’intention de dissimuler un emploi salarié. Cette jurisprudence est importante car elle protège les producteurs d’émissions de téléréalité qui recrutent des candidats sous ce type de contrat, tant qu’ils respectent les obligations légales. |
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