Quelles sont les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles ?

Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques, en vertu d’un accord d’entreprise, sont considérées comme des salaires.

Ces salaires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale du régime général, et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. Cela signifie que les journalistes, lorsqu’ils réutilisent leurs articles, reçoivent une rémunération qui est intégrée dans le cadre des cotisations sociales habituelles.

Quel est le cadre légal qui régit la relation entre les journalistes et les entreprises de presse ?

L’article L 7112-1 du code du travail stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption est maintenue indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un journaliste est payé à la tâche ou par un autre moyen, il est toujours considéré comme un salarié.

Comment les journalistes professionnels sont-ils affiliés aux assurances sociales ?

Les journalistes professionnels employés par une entreprise de presse doivent être affiliés aux assurances sociales du régime général, conformément à l’article L 311-3-16° du code de la sécurité sociale.

Cela implique que toutes les sommes versées par l’entreprise de presse aux journalistes en contrepartie de leur travail sont soumises aux cotisations du régime général. Ainsi, les journalistes bénéficient des protections sociales associées à un emploi salarié.

Quelle est la distinction entre la rémunération d’un journaliste et celle d’un auteur ?

Bien que la qualité d’auteur d’œuvres littéraires permette à un journaliste professionnel de percevoir une rémunération spéciale pour la publication de ses articles dans plusieurs journaux, cette rémunération ne constitue pas un droit d’auteur.

Le travail du journaliste au sein d’une rédaction est soumis à l’autorité de son employeur, ce qui signifie qu’il ne travaille pas de manière indépendante. La rémunération est donc considérée comme un salaire, car les conditions d’un travail subordonné sont réunies.

Quel est le lien de subordination entre le journaliste et l’entreprise de presse ?

Le lien de subordination entre le journaliste professionnel et l’entreprise de presse est constant, que ce soit lors de la première parution de l’œuvre littéraire ou lors de sa reproduction sur un nouveau support.

Il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre la première exploitation de l’œuvre, qui est rémunérée sous forme de salaire, et les réutilisations ultérieures. Toutes ces rémunérations sont considérées comme de nature salariale, renforçant ainsi le statut de salarié du journaliste.