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Une chef de produit de la société Kenzo qui a réalisé, sans que cela ait été prévu, au cours des tournages de la publicité « Flower by Kenzo », des photographies, a poursuivi son employeur en contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux (la société Kenzo ayant exploité ces photographies sans autorisation de la salariée, dans le cadre d’une publicité).
Mots clés : Droits d’auteur des salaries Thème : Droits d’auteur des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 4 novembre 2011 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit d’une salariée dont le contrat de travail a été prolongé ?Une salariée dont le contrat de travail, initialement de quelques jours, s’est poursuivi au-delà de la date prévue a le droit de réclamer une rémunération pour les jours supplémentaires travaillés. Cette situation se base sur le principe que le travail effectué, même au-delà de la durée initialement convenue, doit être rémunéré. Il est important de noter que la preuve du travail effectué est libre, ce qui signifie que la salariée peut utiliser divers moyens pour démontrer qu’elle a effectivement travaillé durant ces jours supplémentaires. Comment la preuve du travail effectué est-elle établie ?La preuve du travail effectué par la salariée peut être établie par différents moyens. Cela peut inclure des documents tels que des relevés d’heures, des courriels, des attestations de collègues ou de supérieurs hiérarchiques, ou encore des fiches de paie. La liberté de la preuve signifie que la salariée n’est pas limitée à un type de document spécifique pour prouver qu’elle a travaillé. Cela permet une certaine flexibilité dans la manière dont elle peut justifier ses jours de travail supplémentaires, ce qui est déterminant dans le cadre d’un litige potentiel avec l’employeur. Quelle est la jurisprudence associée à ce droit ?La jurisprudence associée à ce droit provient d’une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, rendue le 16 février 2012 en France. Cette décision a établi des principes clairs concernant la rémunération des jours travaillés au-delà d’un contrat initial. Elle souligne l’importance de la reconnaissance du travail effectué et la nécessité de rémunérer les salariés pour les heures qu’ils ont réellement travaillées, indépendamment des termes initiaux de leur contrat. Quel est l’impact de cette décision sur les contrats de travail ?Cette décision a un impact significatif sur la gestion des contrats de travail, en particulier pour les contrats à durée déterminée ou les missions temporaires. Elle rappelle aux employeurs l’importance de respecter les droits des salariés et de s’assurer qu’ils sont correctement rémunérés pour tout travail effectué. Cela peut également inciter les employeurs à mieux documenter les heures de travail et à établir des procédures claires pour la gestion des contrats afin d’éviter des litiges futurs. |
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