Le salarié licencié peut-il supprimer l’accès à un site Internet créé avant son embauche ?

Oui, le salarié licencié a le droit de supprimer l’accès à un site Internet qu’il avait créé bénévolement avant son embauche. La Cour de cassation a statué en ce sens, affirmant que le salarié était le seul titulaire des droits sur ce site.

Ce site avait été développé dans le cadre de son engagement bénévole pour une association, et il était hébergé sur un compte personnel du salarié. Cela signifie que, même après la conclusion de son contrat de travail, les droits sur le site restaient la propriété du salarié.

Le fait que le salarié ait refusé de communiquer le code d’accès ou d’autoriser l’accès au site ne constitue pas une faute grave. La Cour a également noté que l’intention de nuire ou la violation de l’obligation de loyauté n’étaient pas établies dans ce cas.

Quelles étaient les circonstances entourant la création du site Internet ?

Le site Internet en question a été créé par le salarié avant son recrutement, dans le cadre de son bénévolat pour une association. Cela signifie que le salarié avait investi du temps et des efforts dans la création de ce site sans lien contractuel avec l’employeur.

Le site était hébergé sur un compte personnel, ce qui renforce l’idée que le salarié en était le propriétaire. L’abonnement à Internet était également à son nom, ce qui lui conférait des droits exclusifs sur le contenu et l’accès au site.

Cette situation a été déterminante dans la décision de la Cour de cassation, qui a pris en compte le fait que le salarié avait agi en tant que bénévole avant d’être employé, ce qui a influencé la légitimité de ses actions ultérieures.

Quelles implications cela a-t-il pour l’obligation de loyauté du salarié ?

L’obligation de loyauté du salarié est un principe fondamental dans le droit du travail, mais dans ce cas précis, la Cour de cassation a jugé que le salarié n’avait pas violé cette obligation.

Le salarié avait proposé à son employeur de fournir les pages du site litigieux, ce qui démontre une volonté de coopération et de transparence. Cela contredit l’idée qu’il avait l’intention de nuire à l’association ou à son ancien employeur.

Ainsi, la décision de la Cour souligne que l’obligation de loyauté ne peut pas être interprétée de manière à contraindre un salarié à renoncer à ses droits sur des créations personnelles, surtout lorsque celles-ci ont été réalisées en dehors du cadre de son contrat de travail.