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Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions françaises sont incompétentes. (1) Contrat de maître d’ouvrage sur un environnement gros-serveur-client serveur-internet pour une mission à durée déterminée
Mots clés : Prêt de main d’œuvre Thème : Prêt de main d’œuvre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 novembre 2010 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de l’article L. 7212-1 du code du travail concernant les journalistes ?L’article L. 7212-1 du code du travail stipule que tout contrat par lequel une entreprise de presse engage un journaliste professionnel, moyennant rémunération, est présumé être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de son montant. Cela signifie que, par défaut, les relations entre un journaliste et une entreprise de presse sont considérées comme des relations de travail salarié. Qui a la charge de prouver la nature du contrat en cas de litige ?C’est à l’employeur de renverser la présomption de salariat en cas de demande de requalification du contrat. Cela implique que si un journaliste conteste son statut, l’employeur doit fournir des preuves suffisantes pour démontrer que la relation de travail ne correspond pas à un contrat de travail classique. Quelles conditions permettent à l’employeur de renverser la présomption de salariat ?L’employeur peut renverser la présomption de salariat en prouvant plusieurs éléments. Premièrement, si le journaliste ne possède pas de carte professionnelle, cela peut indiquer qu’il n’agit pas en tant que salarié. Deuxièmement, si les prestations fournies par le journaliste sont occasionnelles et consistent uniquement en l’achat de reportages, cela renforce l’argument de l’absence de lien de subordination. Qu’est-ce qu’un lien de subordination dans le contexte de cette jurisprudence ?Le lien de subordination est un élément clé qui caractérise un contrat de travail. Il se manifeste lorsque l’employeur exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur le travailleur. Dans le cas d’un journaliste, si celui-ci a le libre choix du sujet et ne reçoit pas d’instructions précises de l’employeur, cela suggère qu’il n’y a pas de lien de subordination, ce qui peut justifier la requalification du contrat. Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?La jurisprudence mentionnée provient de la Cour de cassation, chambre sociale, et date du 6 octobre 2010. Cette décision est importante car elle clarifie les conditions dans lesquelles un contrat entre un journaliste et une entreprise de presse peut être requalifié, renforçant ainsi la protection des journalistes en tant que travailleurs. |
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