Quelles sont les conditions pour qu’un salarié bénéficie d’une rémunération pour ses inventions ?

Le salarié qui crée une invention dans le cadre de son travail a droit à une rémunération supplémentaire. Cette rémunération est régie par des conventions collectives, des accords d’entreprise ou le contrat de travail.

Elle s’applique spécifiquement aux inventions réalisées dans l’exécution de son contrat de travail ou dans le cadre d’études et de recherches qui lui ont été confiées.

Il est donc essentiel que l’invention soit directement liée à ses fonctions pour que la rémunération soit due.

Quelles sont les exceptions à cette rémunération pour les inventions du salarié ?

Une exception importante à la rémunération des inventions est celle qui concerne les salariés associés d’une société.

Si un salarié est à la fois gérant et associé de la société, il n’a pas droit à cette rémunération supplémentaire pour les inventions qu’il apporte à la société en tant qu’apports en nature.

Cela signifie que si l’invention est intégrée dans le capital de la société, la rémunération pour cette invention ne sera pas due.

Quel est le cadre juridique de cette rémunération en France ?

Le cadre juridique de la rémunération des inventions des salariés en France est principalement défini par le Code du travail, ainsi que par des conventions collectives et des accords d’entreprise.

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue également un rôle déterminant dans l’interprétation de ces règles.

La décision du 2 juin 2010 de la Cour de cassation illustre bien ce cadre, en précisant les conditions dans lesquelles un salarié peut prétendre à une rémunération pour ses inventions.

Il est donc important pour les salariés de bien comprendre ces règles pour protéger leurs droits.