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Lorsqu’un artiste interprète (guitariste) est lié à son employeur par un contrat de travail, toute action en contrefaçon du salarié dirigée contre son employeur relève de la compétence de la juridiction prud’homale et non du Tribunal de grande instance. Ce dernier n’est compétent que lorsqu’un litige oppose l’auteur d’une oeuvre originale à son employeur.
Mots clés : artistes interprètes Thème : Droits des artistes interprètes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 27 octobre 2009 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la compétence des juridictions en cas d’accident d’un artiste interprète en tournée ?Lorsqu’un artiste interprète subit un accident durant une tournée, il a la possibilité de poursuivre son employeur pour des manquements à ses obligations en matière de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter ce type de litige. Cela signifie que les conseils de prud’hommes sont les instances appropriées pour examiner les différends individuels qui peuvent surgir entre un employeur et un salarié, en vertu des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. Quels articles du code du travail régissent la compétence des conseils de prud’hommes ?Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail sont les textes législatifs qui établissent la compétence des conseils de prud’hommes. Ces articles stipulent que les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels liés à tout contrat de travail. Cela inclut les litiges qui peuvent survenir à la suite d’accidents de travail, comme ceux vécus par des artistes interprètes en tournée. Quel est le rôle des conseils de prud’hommes dans les litiges liés aux artistes interprètes ?Les conseils de prud’hommes jouent un rôle déterminant dans la résolution des litiges entre artistes interprètes et leurs employeurs. Ils sont chargés d’examiner les réclamations des salariés concernant des manquements aux obligations de sécurité et de santé au travail. En cas d’accident, les artistes peuvent faire valoir leurs droits devant cette juridiction, qui est spécialisée dans les conflits du travail. Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour de cassation, chambre sociale, et date du 27 octobre 2009. Cette décision est significative car elle clarifie la compétence des juridictions en matière de litiges liés aux accidents de travail, en particulier pour les artistes interprètes, renforçant ainsi leur protection juridique en tant que salariés. |
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