|
M. X. a été licencié pour faute lourde pour avoir copié sur une clef USB, des données informatiques appartenant à son employeur, auxquelles il avait accès. Les éléments confidentiels emportés par le salarié licencié avaient été utilisés pour son propre compte et obtenus avec la complicité d’un autre salarié en se cachant de ses collègues. Le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait bien une faute grave, peu important que l’intention de nuire de l’intéressé n’ait pas été établie.
Mots clés : Données confidentielles Thème : Données confidentielles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 22 septembre 2009 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la rémunération des pigistes ?La Cour de cassation a statué sur la question de la rémunération des pigistes, en sanctionnant des juges du fond qui avaient considéré que la pige était un mode de rémunération applicable à un travail rédactionnel payé à la tâche. Cette décision souligne que le montant de la prime ne peut pas être calculé sur la base du SMIC en l’absence de minima conventionnels. En effet, la rémunération contractuelle est la seule référence qui peut être appliquée dans ce contexte. Comment la prime d’ancienneté doit-elle être calculée pour les pigistes ?Selon la Cour de cassation, la prime d’ancienneté pour les pigistes ne doit pas être calculée en fonction des salaires perçus par ces derniers. Au lieu de cela, elle doit être déterminée par référence au SMIC. Cela signifie que les pigistes doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’ils ont effectivement travaillées, indépendamment de la nature de leur travail rédactionnel. Quelles sont les implications de cette décision pour les pigistes en France ?Cette décision a des implications significatives pour les pigistes en France, car elle établit un cadre légal pour leur rémunération. En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant des rémunérations minimales, les pigistes peuvent désormais revendiquer un salaire au moins égal au SMIC pour les heures travaillées. Cela renforce leur position et leur droit à une rémunération équitable, en garantissant qu’ils ne soient pas sous-payés pour leur travail. Quel est le contexte juridique de cette décision ?Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 16 septembre 2009, en France. Elle s’inscrit dans un cadre juridique plus large concernant le droit des pigistes et leur statut professionnel. La décision met en lumière les lacunes dans la réglementation des rémunérations des pigistes, en soulignant la nécessité d’une protection adéquate pour ces travailleurs souvent précaires dans le secteur de la presse. |
Laisser un commentaire