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L’employeur, en imposant au salarié d’exercer la totalité de son activité professionnelle au siège de la société alors que, jusque-là, il en effectuait une grande partie à son domicile situé dans une autre région, a modifié son contrat de travail. Le refus de cette modification par le salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mots clés : Télétravail Thème : Télétravail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 20 mai 2009 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la décision de la Cour de cassation du 26 mai 2009 ?La décision de la Cour de cassation du 26 mai 2009 concerne un litige entre une chaîne de télévision et l’un de ses agents commerciaux, dont le rôle était de vendre des espaces publicitaires. Ce contentieux a mis en lumière les obligations de l’agent commercial en matière de performance et d’objectifs commerciaux. Les juges ont précisé que le simple non-respect d’objectifs commerciaux ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Quelles sont les conditions dans lesquelles une faute grave peut être retenue pour un agent commercial ?La faute grave d’un agent commercial peut être retenue dans des circonstances spécifiques. En particulier, si l’agent ne parvient pas à exploiter son secteur exclusif, cela peut être considéré comme une faute grave. De plus, il est essentiel que l’agent ait été informé par la chaîne de télévision de l’importance des recettes publicitaires pour son fonctionnement. Quels éléments les juges ont-ils pris en compte pour établir la gravité de la faute ?Les juges ont pris en compte plusieurs éléments pour établir la gravité de la faute de l’agent commercial. Ils ont souligné l’importance des connaissances et de l’expérience de l’agent dans le domaine de la vente d’espaces publicitaires. En outre, les conséquences graves de la non-réalisation des objectifs de vente, fixés d’un commun accord, ont également été un facteur déterminant. Quel est l’impact de cette décision sur les relations entre les agents commerciaux et les chaînes de télévision ?Cette décision a un impact significatif sur les relations entre les agents commerciaux et les chaînes de télévision. Elle clarifie les attentes en matière de performance et souligne l’importance de la communication des objectifs. Les agents commerciaux doivent être conscients des conséquences de leur performance et de l’importance de leur rôle dans le fonctionnement de la chaîne. Cela peut également influencer la manière dont les contrats sont rédigés et les objectifs fixés à l’avenir. |
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