|
La société BBDO Dusseldorf a adressé à la société Metropolitan Models une commande pour l’exécution d’une série de photographies pour les besoins d’une campagne publicitaire au profit de la société Wella. Mlle X., mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné avec succès la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée. Contestant sa condamnation, la société Metropolitan Models Paris, faisait valoir que Melle X. était liée par contrat à la seule société Metropolitan Models New York.
Mots clés : mannequin,droit des mannequins,urssaf,contrat de travail,modèle,droit sociaux Thème : Droit des mannequins A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 14 decembre 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles fonctions M. X a-t-il exercées au sein de France 3 ?M. X a occupé deux fonctions principales au sein de la chaîne France 3. Il était chargé de diffusion des bandes annonces, ce qui implique la gestion et la programmation des annonces publicitaires et promotionnelles diffusées à l’antenne. En parallèle, il a également été présentateur d’émissions télévisées, un rôle qui nécessite des compétences en communication, en présentation et en interaction avec le public. Ces deux fonctions ont été exercées sous plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), ce qui est courant dans le secteur de l’audiovisuel, où la nature des emplois peut être temporaire. Quelle a été la décision de la juridiction prud’homale concernant M. X ?Suite à la rupture de ses relations de travail, M. X a saisi la juridiction prud’homale pour contester la nature de ses contrats. Il a réussi à faire requalifier ses CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision a été confirmée en appel, ce qui signifie que les juges ont estimé que les conditions de travail de M. X justifiaient cette requalification. Cependant, cette décision a été ultérieurement censurée par la Cour de cassation, qui a remis en question la validité de la requalification en CDI. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision de requalification des CDD en CDI ?La Cour de cassation a censuré la décision de requalification des CDD en CDI en se basant sur le fait que, dans certains secteurs d’activité, il est courant d’utiliser des contrats à durée déterminée successifs. Dans le cas de M. X, son emploi entrait dans un régime d’exception où il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison du caractère temporaire des postes. La Cour a souligné que le juge doit examiner l’usage dans le secteur d’activité concerné, ainsi que les conventions ou accords collectifs de branche, pour déterminer la légitimité de l’utilisation des CDD. Quels critères le juge doit-il prendre en compte pour apprécier l’usage des CDD ?Pour apprécier l’existence d’un usage permettant le recours à des CDD successifs, le juge doit prendre en compte plusieurs critères. Tout d’abord, il doit examiner le secteur d’activité dans lequel l’emploi est exercé. Certains secteurs, comme l’audiovisuel, ont des pratiques établies qui justifient l’utilisation de CDD en raison de la nature temporaire des projets. Ensuite, le juge doit se référer à des conventions ou accords collectifs de branche qui peuvent stipuler des règles spécifiques concernant l’emploi et les types de contrats autorisés. Ces éléments permettent de déterminer si l’usage des CDD est justifié et conforme aux pratiques du secteur, ce qui était le cas pour M. X. |
Laisser un commentaire