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Se trouve fondé, le licenciement d’un salarié à qui il est reproché un défaut d’adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l’employeur.
Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 13 fevrier 2008 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la définition de la durée du travail effectif selon le Code du travail ?La durée du travail effectif, selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, est définie comme le temps durant lequel un salarié est à la disposition de son employeur. Cela signifie que le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir s’engager dans des activités personnelles. Cette définition est déterminante pour déterminer les heures de travail et les heures supplémentaires, car elle établit le cadre dans lequel le salarié doit opérer. Quelles sont les conditions pour qu’une heure soit considérée comme une heure supplémentaire ?Pour qu’une heure soit qualifiée d’heure supplémentaire, elle doit être effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par la loi ou le contrat de travail. De plus, ces heures doivent être commandées ou réalisées avec l’accord, même implicite, de l’employeur. Cela signifie que si un salarié travaille plus que la durée normale sans l’accord de l’employeur, ces heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. Quel est le rôle de l’employeur concernant les heures supplémentaires ?L’employeur a un rôle actif dans la gestion des heures supplémentaires. Il doit être conscient des heures de travail effectuées par ses salariés, notamment lorsqu’il reçoit des courriels à des heures tardives. Le silence de l’employeur face à ces heures supplémentaires est interprété comme une approbation tacite, ce qui signifie qu’il accepte ces heures de travail additionnelles. Quelle est la jurisprudence associée à cette définition des heures supplémentaires ?La jurisprudence associée à cette définition des heures supplémentaires provient d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 4 février 2008. Cette décision souligne l’importance de la connaissance de l’employeur concernant les heures de travail de ses salariés. Elle établit également que le silence de l’employeur peut être interprété comme une approbation des heures supplémentaires effectuées par le salarié. Cette jurisprudence est essentielle pour clarifier les droits des salariés en matière de rémunération des heures supplémentaires. |
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