Quelle est la portée de l’article 2222 du Code civil concernant la prescription et la forclusion ?

L’article 2222 du Code civil précise que toute loi qui prolonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion n’a pas d’effet sur une prescription ou une forclusion déjà acquise. Cela signifie que si un délai de prescription ou de forclusion a déjà expiré avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, cette dernière ne pourra pas rétablir des droits qui auraient été éteints. En revanche, si le délai n’était pas encore expiré à la date d’entrée en vigueur de la loi, il sera pris en compte en tenant compte du temps déjà écoulé. Ainsi, la loi nouvelle s’applique uniquement aux situations où le délai est encore en cours.

Comment une réduction de la durée d’un délai de prescription ou de forclusion est-elle traitée selon l’article 2222 ?

En cas de réduction de la durée d’un délai de prescription ou de forclusion, l’article 2222 stipule que le nouveau délai commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Toutefois, il est important de noter que la durée totale de ce nouveau délai ne peut pas dépasser celle qui était prévue par la loi antérieure. Cela signifie que même si la loi réduit le délai, le législateur a veillé à ce que les droits des parties ne soient pas indéfiniment prolongés au-delà de ce qui était initialement prévu, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique.