Quelles sont les conditions pour présenter une demande de visa d’exploitation cinématographique ?La demande de visa d’exploitation cinématographique doit être présentée par le producteur de l’œuvre ou par un mandataire habilité, au moins un mois avant la première représentation publique. Pour que la demande soit complète, plusieurs documents doivent être fournis : 1. Une copie intégrale de l’œuvre ou du document tel qu’il sera exploité. Quels documents doivent être fournis pour une œuvre étrangère en version originale ?Pour une demande de visa d’exploitation cinématographique d’une œuvre ou d’un document étranger en version originale, il est également nécessaire de fournir le texte des sous-titres français de la version qui sera exploitée en France. Cela garantit que le public francophone puisse comprendre l’œuvre tout en respectant les droits d’exploitation. Quel est le délai pour soumettre une demande de visa d’exploitation cinématographique ?La demande de visa d’exploitation cinématographique doit être soumise au moins un mois avant la date prévue pour la première représentation publique de l’œuvre ou du document. Ce délai est crucial pour permettre aux autorités compétentes d’examiner la demande et de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant la diffusion de l’œuvre. Quelles sont les exceptions concernant l’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ?Les exceptions à l’obligation de fournir le numéro d’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel concernent les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire, ainsi que les œuvres ou documents qui servent une grande cause nationale ou d’intérêt général. Ces exceptions visent à faciliter la diffusion de contenus qui ont un impact social ou culturel significatif. |
1° A l’appui de la demande, sont remis :
a) Une copie de la version exacte et intégrale de l’œuvre ou du document tel qu’il sera exploité ;
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;
c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l’article L. 211-2 ;
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d’intérêt général, le numéro d’immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ;
2° A l’appui d’une demande de visa d’exploitation cinématographique d’une œuvre ou d’un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
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