Qu’est-ce qu’une régie d’avances et de recettes selon l’article R114-4 du Code du cinéma ?

Une régie d’avances et de recettes est un dispositif financier qui permet à un organisme public, tel que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), de gérer des fonds destinés à des projets spécifiques. Ces régies sont créées par décision du président du CNC et sont soumises aux conditions établies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Elles permettent de faciliter le financement et la gestion des ressources financières nécessaires à la réalisation d’activités liées au cinéma et à l’image animée.

Qui peut créer des régies d’avances et de recettes ?

La création de régies d’avances et de recettes est de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce pouvoir décisionnel est encadré par les dispositions du Code du cinéma, qui stipule que ces régies peuvent être mises en place pour répondre aux besoins financiers des projets soutenus par le CNC. Cela permet une gestion plus souple et efficace des ressources financières allouées à la production cinématographique et à la promotion de l’image animée.

Quelles sont les conditions de création des régies d’avances et de recettes ?

Les conditions de création des régies d’avances et de recettes sont définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Ce décret précise les modalités de fonctionnement, de gestion et de contrôle des régies au sein des organismes publics. Il vise à assurer une transparence et une rigueur dans l’utilisation des fonds publics, tout en permettant une flexibilité nécessaire pour soutenir les projets dans le domaine du cinéma et de l’image animée.

Quel est le rôle du décret n° 2019-798 dans la création des régies ?

Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 joue un rôle fondamental dans la création des régies d’avances et de recettes. Il établit les règles et les procédures que doivent suivre les organismes publics, comme le CNC, pour mettre en place ces régies. Ce cadre réglementaire vise à garantir que les ressources financières sont utilisées de manière appropriée et efficace, tout en respectant les principes de bonne gestion des fonds publics.