Quelles sont les conditions d’approbation des délibérations portant sur le budget selon l’article R112-6 du Code du cinéma ?

Les délibérations portant sur le budget, comme stipulé au 2° de l’article R. 112-4, sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. Cette procédure est régie par les conditions établies à l’article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui concerne la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, si aucune opposition n’est formulée dans ce délai, les délibérations sont considérées comme validées.

Comment se déroulent les délibérations concernant le compte financier selon l’article R112-6 ?

Les délibérations portant sur le compte financier, également prévues au 2° de l’article R. 112-4, sont exécutoires selon les modalités définies par le titre III du même décret n° 2012-1246. Cela signifie que ces délibérations prennent effet sans nécessiter d’approbation explicite, mais doivent respecter les procédures de gestion budgétaire établies par le décret.

Quelles sont les implications des délibérations prévues au 3° de l’article R. 112-4 ?

Les délibérations mentionnées au 3° de l’article R. 112-4 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Cela signifie que si aucune approbation ou opposition expresse n’est notifiée dans ce délai, ces délibérations prennent effet automatiquement, renforçant ainsi l’efficacité des décisions prises.

Quelles sont les conditions d’exécution des délibérations prévues au 8° de l’article R. 112-4 ?

Les délibérations prévues au 8° de l’article R. 112-4 ne deviennent exécutoires qu’après une approbation expresse des ministres concernés, à savoir le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget. Cela implique que ces délibérations nécessitent une validation formelle avant de pouvoir être mises en œuvre.

Quel est le délai d’opposition pour les délibérations au 9° de l’article R. 112-4 ?

Les délibérations mentionnées au 9° de l’article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget. Si aucun de ces ministres n’exprime d’opposition dans ce délai d’un mois, les délibérations prennent effet automatiquement, ce qui souligne l’importance de la réactivité des ministres dans le processus décisionnel.

Quelles sont les conséquences des délibérations prévues au 13° de l’article R. 112-4 ?

Les délibérations prévues au 13° de l’article R. 112-4 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. Cela signifie que, à moins qu’une opposition ne soit formulée par l’un de ces ministres dans le délai imparti, ces délibérations sont automatiquement mises en œuvre, ce qui facilite la gestion des décisions administratives dans le domaine du cinéma et de l’image animée.