Qui dirige l’instruction selon l’article L423-7 du Code du cinéma et de l’image animée ?

L’instruction est dirigée par le rapporteur. Ce dernier a pour rôle de superviser l’ensemble du processus d’instruction, en veillant à ce que toutes les étapes soient respectées et que les informations nécessaires soient recueillies de manière adéquate.

Quelles sont les prérogatives du rapporteur dans le cadre de l’instruction ?

Le rapporteur a la prérogative de procéder à toutes les auditions et consultations qu’il estime nécessaires. Cela signifie qu’il peut convoquer des personnes pour recueillir leurs témoignages ou avis, ainsi que consulter des documents ou experts afin d’éclairer sa décision et d’assurer une instruction complète et rigoureuse.

Pourquoi est-il important que le rapporteur puisse procéder à des auditions et consultations ?

Il est crucial que le rapporteur puisse procéder à des auditions et consultations pour garantir que toutes les perspectives et informations pertinentes soient prises en compte. Cela permet d’assurer une instruction équitable et exhaustive, contribuant ainsi à la qualité et à la légitimité des décisions qui seront prises par la suite.