Quelles sont les conditions pour obtenir une aide financière du Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Pour obtenir une aide financière du Centre national du cinéma et de l’image animée, il est impératif que les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles incluent des clauses types. Ces clauses doivent garantir le respect des droits moraux des auteurs, tels que reconnus par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, elles doivent respecter les principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code, qui concernent la détermination de la rémunération des auteurs. Ces clauses types sont établies par un accord entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles des producteurs. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, un décret en Conseil d’État viendra fixer ces clauses types.

Que se passe-t-il si les clauses types ne peuvent pas être incluses dans le contrat ?

Dans le cas où les clauses types ne peuvent pas être incluses dans le contrat, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut néanmoins attribuer une aide financière. Cela est possible si le demandeur prouve que l’auteur avec qui le contrat est conclu est un auteur de nationalité étrangère, domicilié hors du territoire français, et qu’il est soumis à une réglementation qui rend impossible l’inclusion des clauses types. Cette dérogation permet ainsi de garantir un certain niveau de flexibilité dans l’attribution des aides, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires qui peuvent s’appliquer à des auteurs étrangers.

Qui établit les clauses types mentionnées dans l’article L311-5 ?

Les clauses types mentionnées dans l’article L311-5 du Code du cinéma et de l’image animée sont établies par un accord entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective, tels que ceux mentionnés au titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle, et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. Cet accord vise à harmoniser les pratiques et à garantir le respect des droits des auteurs tout en tenant compte des intérêts des producteurs. Si un tel accord n’est pas atteint dans un délai d’un an suivant la publication de l’ordonnance n° 2020-1642, un décret en Conseil d’État sera chargé de définir ces clauses types.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle sont mentionnés dans l’article L311-5 ?

L’article L311-5 fait référence à plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle. En premier lieu, il mentionne les articles L. 121-1 et L. 121-5, qui concernent les droits moraux des auteurs. Ces droits incluent le droit à la paternité de l’œuvre et le droit au respect de celle-ci. Ensuite, il fait référence aux articles L. 131-4 et L. 132-25, qui traitent de la détermination de la rémunération des auteurs. Ces articles visent à assurer que les auteurs soient justement rémunérés pour l’exploitation de leurs œuvres, en établissant des principes clairs et équitables pour la répartition des revenus générés par ces œuvres.