Quelles sont les conséquences fiscales pour les œuvres cinématographiques à caractère pornographique selon l’article L311-2 du Code du cinéma ?

Le produit du terme prévu au 1° de l’article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, qui sert à déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques, n’est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques pour les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Cela signifie que les revenus générés par ces œuvres ne peuvent pas être utilisés pour bénéficier d’aides financières automatiques, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur viabilité économique.

Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la pornographie peuvent-ils bénéficier d’aides ?

Non, les établissements de spectacles cinématographiques qui se spécialisent dans la représentation d’œuvres ou de documents à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d’aucune aide automatique ou sélective. Cela inclut toutes les formes de soutien financier qui pourraient être disponibles pour d’autres types de spectacles cinématographiques, ce qui limite considérablement les ressources financières de ces établissements.

Comment est déterminée la liste des œuvres et documents concernés par l’article L311-2 ?

La liste des œuvres et documents auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L311-2 est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d’exploitation cinématographique. Cela signifie que c’est à l’autorité compétente de décider quelles œuvres sont considérées comme pornographiques ou incitatrices à la violence, et donc exclues des aides.

Quelles sont les modalités d’application de l’article L311-2 ?

Un décret fixe les modalités d’application de l’article L311-2. Ce décret a pour but d’aménager les procédures d’attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa, et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements non spécialisés, qui représenteraient des œuvres à caractère pornographique, perdraient le bénéfice des aides. Cela permet d’assurer une application cohérente et précise des dispositions de l’article.