Quelles sont les obligations du producteur délégué en matière de compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ?

Le producteur délégué a l’obligation d’établir un compte d’exploitation pour chaque œuvre audiovisuelle qu’il exploite directement. Cette obligation est précisée dans l’article L251-10 du Code du cinéma et de l’image animée. Le compte d’exploitation doit être conforme aux dispositions de la sous-section 1 de la même section. De plus, le producteur délégué doit transmettre ce compte d’exploitation dans les délais prévus à l’article L. 251-5 du code aux coproducteurs, aux entreprises liées par un contrat de financement, ainsi qu’aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette transmission est essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties prenantes.

Qui doit recevoir le compte d’exploitation établi par le producteur délégué ?

Le compte d’exploitation doit être transmis par le producteur délégué à plusieurs parties. Cela inclut les autres coproducteurs de l’œuvre, les entreprises avec lesquelles il a un contrat de financement conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi que les auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. En outre, le compte d’exploitation doit également être envoyé aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, le cas échéant. Enfin, toute autre personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec le producteur délégué, lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, doit également recevoir ce compte.

Quel est le lien entre le compte d’exploitation et l’état des recettes prévu à l’article L. 132-28 ?

La transmission du compte d’exploitation aux auteurs, comme stipulé dans l’article L251-10, remplace la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du même code. Cela signifie que le compte d’exploitation sert de document officiel pour informer les auteurs des recettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cette disposition vise à simplifier le processus de communication des informations financières aux auteurs, en consolidant les obligations de transparence et de reporting en un seul document, le compte d’exploitation. Cela permet également de garantir que les auteurs reçoivent les informations nécessaires pour comprendre leur part des recettes d’exploitation.