Quelles sont les obligations d’un distributeur concernant le compte d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ?

Le distributeur, en tant que cessionnaire ou mandataire, a l’obligation d’établir et de transmettre un compte d’exploitation à l’éditeur de services de télévision dans les trois premiers mois de l’année suivant la première diffusion de l’œuvre. Cette obligation s’applique aux œuvres appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, qui ont bénéficié d’aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée. De plus, le distributeur doit fournir ce compte au moins une fois par an pendant la durée du contrat conclu avec le producteur délégué.

Quels éléments doivent figurer dans le compte d’exploitation ?

Le compte d’exploitation doit inclure des éléments pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation à l’étranger, à l’exception des éléments non individualisables. Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne sont à indiquer que s’ils sont pris en compte pour le calcul des recettes nettes revenant au producteur. En outre, les aides financières perçues par le distributeur doivent être mentionnées uniquement dans la mesure où elles se rapportent à l’œuvre concernée. L’état d’amortissement des minima garantis doit également être indiqué dans tous les cas.

Quelle est la fréquence de transmission du compte d’exploitation au producteur délégué ?

Le distributeur doit transmettre le compte d’exploitation au producteur délégué dans les trois premiers mois de l’année suivant la première diffusion de l’œuvre. Par la suite, il est tenu de fournir ce compte au moins une fois par an pendant toute la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué. Cette fréquence vise à assurer une transparence et un suivi régulier des performances économiques de l’œuvre.

Quelles sont les spécificités concernant les aides financières dans le compte d’exploitation ?

Les aides financières perçues par le distributeur doivent être indiquées dans le compte d’exploitation, mais uniquement dans la mesure où elles se rapportent à l’œuvre concernée. Cela signifie que le distributeur doit spécifier les aides qui ont été directement utilisées pour l’exploitation de l’œuvre, sans inclure d’autres aides qui ne seraient pas liées à celle-ci. Cette précision permet de clarifier l’impact des aides sur les résultats financiers de l’œuvre.

Comment sont traités les coûts d’exploitation dans le compte d’exploitation ?

Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne doivent être indiqués dans le compte d’exploitation que s’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Cela signifie que seuls les coûts qui influencent directement les recettes nettes doivent être détaillés, permettant ainsi une évaluation précise de la rentabilité de l’œuvre pour le producteur.