Qui est responsable de l’établissement du compte de production d’une œuvre audiovisuelle selon l’article L251-1 du Code du cinéma ?

Le producteur délégué est responsable de l’établissement du compte de production d’une œuvre audiovisuelle. En tant que producteur qui a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre, il doit établir et transmettre ce compte dans les six mois suivant l’achèvement de l’œuvre. Cette obligation s’applique aux œuvres appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, qui ont bénéficié des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

À qui le compte de production doit-il être transmis ?

Le compte de production doit être transmis à plusieurs parties. Cela inclut les autres coproducteurs, les entreprises avec lesquelles le producteur a conclu un contrat de financement conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi que les éditeurs de services de télévision ayant contribué au financement de la production. De plus, il doit être transmis aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, si un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation a été conclu.

Quelles informations doivent figurer dans le compte de production ?

Le compte de production doit comprendre l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre. Il doit également arrêter le coût définitif de l’œuvre et indiquer les moyens de son financement. Cela permet de garantir la transparence et la traçabilité des coûts associés à la production de l’œuvre audiovisuelle.

Quelles sont les conditions pour qu’un éditeur ou un auteur reçoive le compte de production ?

Pour qu’un éditeur ou un auteur reçoive le compte de production, il doit avoir conclu un contrat avec le producteur délégué qui lui confère un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. Cet intéressement est conditionné à l’amortissement du coût de production, ce qui signifie que les recettes d’exploitation ne seront partagées qu’une fois que le coût de production aura été amorti. Cela assure que les parties impliquées ne reçoivent des bénéfices qu’après que les coûts initiaux ont été couverts.