Quelle est la règle concernant la rémunération des droits d’exploitation pour les œuvres cinématographiques accessibles dématérialisées ?

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande doit donner lieu à une rémunération du concédant des droits d’exploitation. Cette rémunération doit prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la catégorie du service, la nature de l’offre commerciale et la date de sortie en salles de l’œuvre. Cela signifie que la rémunération n’est pas fixe, mais varie en fonction de ces éléments, ce qui permet d’adapter la compensation aux spécificités de chaque œuvre et de chaque service.

Peut-on établir une rémunération minimale pour l’accès dématérialisé aux œuvres cinématographiques ?

Oui, une rémunération minimale peut être fixée pour l’accès dématérialisé aux œuvres cinématographiques. Cette rémunération minimale est déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie. Toutefois, cette mesure est limitée dans le temps et doit être mise en place en tenant compte de plusieurs objectifs, notamment l’accès du plus grand nombre d’utilisateurs, le maintien d’une offre cinématographique diversifiée, ainsi que le respect des dispositions relatives à la chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques. Cela permet de garantir un équilibre entre la rentabilité pour les concédants de droits et l’accès à la culture pour le public.

Quels objectifs doivent être conciliés lors de la fixation de la rémunération minimale ?

Lors de la fixation de la rémunération minimale pour l’accès dématérialisé aux œuvres cinématographiques, il est essentiel de concilier plusieurs objectifs. Premièrement, il faut veiller à ce que le plus grand nombre d’utilisateurs puisse accéder aux œuvres, ce qui implique de rendre ces œuvres financièrement accessibles. Deuxièmement, il est crucial de maintenir une offre cinématographique diversifiée, afin que les utilisateurs aient accès à une variété de contenus et de genres. Enfin, il est nécessaire de respecter les dispositions applicables en matière de chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques, ce qui signifie que la rémunération doit également tenir compte des délais et des conditions d’exploitation des œuvres après leur sortie en salles. Ces objectifs visent à équilibrer les intérêts des créateurs, des distributeurs et du public.