Quelles sont les implications de l’article L214-9 du Code du cinéma concernant les séances mentionnées à l’article L. 214-1 ?

L’article L214-9 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les séances de cinéma mentionnées à l’article L. 214-1 ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2, ainsi qu’au 1° de l’article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services. Cela signifie que ces séances bénéficient d’un régime particulier qui les exonère de certaines obligations fiscales et réglementaires normalement applicables aux spectacles cinématographiques. En d’autres termes, les exploitants de ces séances ne sont pas tenus de se conformer aux règles fiscales et de déclaration qui s’appliquent généralement aux autres types de projections cinématographiques.

Quels articles du Code du cinéma sont exclus par l’article L214-9 ?

L’article L214-9 exclut spécifiquement l’application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du cinéma, ainsi que du 1° de l’article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services. Les articles L. 211-1 et L. 211-2 traitent des obligations relatives à la diffusion et à la programmation des œuvres cinématographiques, tandis que l’article L. 452-5 concerne les impositions sur les biens et services. Par conséquent, les séances mentionnées à l’article L. 214-1 ne sont pas soumises aux exigences de déclaration ou de taxation qui pourraient s’appliquer dans d’autres contextes de diffusion cinématographique.

Est-ce que l’article L214-9 s’applique aux établissements de spectacles cinématographiques ?

Oui, l’article L214-9 s’applique également aux séances qui se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques. Cela signifie que même si ces séances ont lieu dans des lieux dédiés à la projection de films, elles restent exemptées des dispositions fiscales et réglementaires mentionnées. Cette exemption vise à encourager la diffusion de certaines œuvres ou événements cinématographiques sans alourdir les exploitants de charges administratives ou fiscales supplémentaires, favorisant ainsi l’accès à la culture cinématographique.