Quelle est la procédure pour déterminer la forme du compte d’exploitation dans le secteur cinématographique ?

La forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation, est déterminée par un accord professionnel. Cet accord doit être conclu entre plusieurs parties prenantes, notamment les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles des distributeurs de ces œuvres, ainsi que les organismes professionnels d’auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs, tels que mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les conséquences d’un manque d’accord professionnel dans le secteur du cinéma ?

En l’absence d’un accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, la forme du compte d’exploitation et les définitions des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation seront fixées par décret en Conseil d’État. Cela signifie que si les parties concernées ne parviennent pas à un consensus, l’État interviendra pour établir des règles qui s’appliqueront à l’ensemble du secteur.

Qui peut rendre l’accord professionnel obligatoire dans le secteur du cinéma ?

L’accord professionnel peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par un arrêté de l’autorité compétente de l’État. Cela implique que l’État a le pouvoir d’imposer cet accord à toutes les parties prenantes, garantissant ainsi une uniformité dans la gestion des comptes d’exploitation au sein de l’industrie cinématographique.

Quels acteurs sont impliqués dans la négociation de l’accord professionnel selon l’article L213-29 ?

Les acteurs impliqués dans la négociation de l’accord professionnel comprennent les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, ainsi que les organismes professionnels d’auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs. Ces différents groupes représentent les intérêts variés des acteurs de l’industrie cinématographique, ce qui est essentiel pour parvenir à un accord équilibré et représentatif.