Quelles sont les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en matière de transmission de données ?

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont l’obligation de transmettre aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique. Ces données doivent concerner l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée mises à disposition par les distributeurs. En outre, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) peut, à la demande, se charger de cette transmission en lieu et place des exploitants. De plus, les exploitants doivent également transmettre au CNC les données relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.

Quelles informations doivent être transmises au Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée plusieurs types d’informations. Cela inclut les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, qui concernent toutes les utilisations de ces équipements. De plus, les exploitants ou les installateurs de ces équipements doivent fournir les certificats relatifs à ces équipements. Ces informations sont essentielles pour assurer un suivi et une régulation adéquate de l’exploitation cinématographique.

Quelles sont les responsabilités des distributeurs et des régisseurs de messages publicitaires ?

Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires ont la responsabilité de transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée les identifiants universels uniques des fichiers numériques qu’ils mettent à disposition des exploitants. Cela inclut également les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés, ou tout autre numéro permettant de les identifier. Cette transmission est cruciale pour garantir une traçabilité et une gestion efficace des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Comment sont fixées les modalités de transmission des données au Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés dans l’article L213-21 du Code du cinéma sont fixées par une décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cela inclut également les modalités et la durée de conservation de ces informations. Cette réglementation vise à assurer une gestion cohérente et efficace des données relatives à l’exploitation cinématographique.