Quelle est la nature de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du Code du cinéma ?

La contribution mentionnée à l’article L. 213-16 du Code du cinéma et de l’image animée est un montant qui doit être négocié entre les parties concernées. Cette négociation doit se faire dans des conditions qui soient équitables, transparentes et objectives. L’objectif principal de cette contribution est de garantir qu’elle reste inférieure à la différence de coût entre la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celle d’une œuvre sous forme de fichier numérique.

Quels critères doivent être respectés lors de la négociation de la contribution ?

Lors de la négociation de la contribution, il est impératif que les parties respectent des critères de négociation qui incluent l’équité, la transparence et l’objectivité. Cela signifie que les discussions doivent être menées de manière juste, sans favoritisme, et que les informations échangées doivent être claires et accessibles. Ces critères visent à assurer que la contribution soit juste et raisonnable pour toutes les parties impliquées.

Pourquoi est-il important que la contribution reste inférieure à la différence de coût entre les deux supports ?

Il est crucial que la contribution reste inférieure à la différence de coût entre la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celle sous forme de fichier numérique pour plusieurs raisons. Premièrement, cela permet de protéger les intérêts économiques des parties, en évitant que la contribution ne devienne un fardeau financier. Deuxièmement, cela favorise la transition vers des formats numériques, qui sont souvent plus accessibles et moins coûteux à distribuer. Enfin, cela encourage l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies dans l’industrie cinématographique.