Quelles sont les conditions pour la concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée ?

La concession des droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique de longue durée, dont le visa d’exploitation cinématographique date de moins de cinq ans, ne peut être accordée à un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qu’en contrepartie d’une participation proportionnelle aux recettes d’exploitation de cette œuvre. Cela signifie que l’exploitant doit partager une partie de ses revenus générés par la projection de l’œuvre avec le titulaire des droits.

Existe-t-il des exceptions à cette règle de participation proportionnelle ?

Oui, il existe une exception à cette règle. Pour une salle déterminée, la concession des droits peut être accordée moyennant un prix fixé à l’avance, à condition que l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d’entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d’une année. Cela permet aux exploitants de salles avec une fréquentation plus faible de bénéficier d’une plus grande prévisibilité financière sans avoir à partager les recettes proportionnellement.

Quelle est la durée de validité du visa d’exploitation cinématographique pour que ces règles s’appliquent ?

Les règles énoncées dans l’article L213-9 du Code du cinéma s’appliquent spécifiquement aux œuvres cinématographiques dont le visa d’exploitation date de moins de cinq ans. Cela signifie que si le visa d’exploitation a été délivré il y a plus de cinq ans, les conditions de concession des droits de représentation publique peuvent être différentes et ne sont pas soumises à la même exigence de participation proportionnelle.

Comment est déterminée la moyenne d’entrées hebdomadaires pour une salle de cinéma ?

La moyenne d’entrées hebdomadaires est calculée en prenant le total des entrées enregistrées dans une salle de cinéma sur une période d’une année et en le divisant par le nombre de semaines dans cette période. Si cette moyenne est inférieure ou égale à 1 200 entrées par semaine, l’exploitant peut alors bénéficier de la possibilité de négocier un prix fixe pour la concession des droits, plutôt que d’être soumis à une participation proportionnelle aux recettes.