Quelles sont les obligations fiscales en cas de cessation définitive de l’activité d’édition ou de distribution de services de télévision ?

En cas de cessation définitive de l’activité d’édition ou de distribution de services de télévision, plusieurs obligations fiscales doivent être respectées. Tout d’abord, la taxe due pour l’année précédente doit être déclarée et liquidée conformément aux conditions et délais stipulés dans les articles L. 115-10 et L. 115-11 du Code du cinéma et de l’image animée.

Ensuite, la taxe due pour l’année en cours, qui concerne les versements et encaissements réalisés avant la date de cessation d’activité, doit également être déclarée et liquidée. Cette déclaration doit être faite auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée dans un délai de trente jours suivant la cessation d’activité. Ces obligations visent à assurer une régularité fiscale même en cas d’arrêt d’activité.

Que se passe-t-il en cas de reprise d’une activité d’édition ou de distribution de services de télévision ?

Si une activité d’édition ou de distribution de services de télévision est reprise après une cessation, le redevable qui reprend l’activité doit s’acquitter des acomptes restants à payer ainsi que du complément de taxe éventuellement dû pour l’année en cours. Ces paiements doivent être effectués dans les conditions prévues à l’article L. 115-10 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie que la reprise d’activité entraîne des obligations fiscales qui doivent être respectées pour régulariser la situation vis-à-vis de l’administration fiscale.