Quelles sont les modalités de paiement de la taxe selon l’article L115-10 du Code du cinéma ?

Les redevables doivent acquitter la taxe auprès de l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée par le biais d’acomptes mensuels ou trimestriels. La périodicité de ces acomptes dépend de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du redevable. Les acomptes mensuels doivent être au moins égaux au douzième du montant de la taxe due pour l’année civile précédente, tandis que les acomptes trimestriels doivent être au moins égaux au quart de ce même montant.

Que doivent faire les redevables s’ils estiment avoir déjà payé suffisamment d’acomptes ?

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà versés pour l’année en cours atteignent le montant total de la taxe dont ils seront finalement redevables peuvent, après avoir informé le Centre national du cinéma et de l’image animée, décider de surseoir au paiement des acomptes suivants. Cela leur permet de ne pas effectuer de paiements supplémentaires si leur estimation est correcte.

Quelles sont les conséquences si le montant de la taxe due dépasse de plus de 20 % les acomptes versés ?

Si le montant de la taxe due est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes déjà versés, des pénalités s’appliquent. En effet, une majoration ainsi que des intérêts de retard, comme mentionné à l’article L. 115-24, seront exigibles. Cela souligne l’importance pour les redevables de bien estimer leurs acomptes afin d’éviter des frais supplémentaires.

Quand les redevables doivent-ils procéder à la liquidation de la taxe due ?

Les redevables doivent procéder à la liquidation de la taxe due pour l’année civile précédente dans les mêmes délais que ceux qui s’appliquent à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire au mois de mars ou au premier trimestre de l’année civile. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer de respecter ces délais pour éviter des complications administratives.

Comment la taxe doit-elle être acquittée ?

La taxe doit être acquittée par virement ou télérèglement. Ces méthodes de paiement permettent une gestion efficace et sécurisée des transactions financières entre les redevables et le Centre national du cinéma et de l’image animée.