Qui est responsable de la mise en œuvre des procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 115-1 du Code du cinéma ?

Le responsable de la mise en œuvre des procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 115-1 est le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce dernier peut également déléguer cette responsabilité à des agents qu’il a habilités à cet effet. Cela signifie que le président a la possibilité de désigner des personnes spécifiques pour agir en son nom dans le cadre de ces procédures.

Comment les références à l’administration sont-elles interprétées dans le cadre de l’article L. 115-2 ?

Dans le cadre de l’article L. 115-2, les références à l’administration, pour l’application du titre III du livre des procédures fiscales, doivent être interprétées comme des références au président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou aux agents qu’il a habilités. Cela implique que, dans le contexte des procédures fiscales, ces personnes sont considérées comme l’autorité administrative compétente pour traiter les questions relatives aux compétences mentionnées dans l’article L. 115-1.