5 novembre 2024
Tribunal judiciaire d’Avignon
RG n°
24/00400

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00400 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JYHF

Minute N° : 24/00418
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

DU 05 Novembre 2024

Copie délivrée à :GRAND DELTA-M et Mme [V]
le :05/11/2024

DEMANDEUR

SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [H], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

Madame [C] [V]
née le 28 Juillet 1999 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 15 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 5 juin 2024 à M.[S] [V] et Mme [C] [V] par la société GRAND DELTA HABITAT qui demande au juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AVIGNON de :
– constater la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 6 mars 2020 et portant sur un logement situé [Adresse 2], ou défaut prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires pour non-paiement des loyers et charges dus,

– ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 173,19 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 5 mai 2024,
– les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 581,86 euros, soit d’un montant équivalent à celui du loyer contractuel, des charges et de l’assurance LNA et ce à compter du 6 mai 2024 et jusqu’au départ effectif des lieux,
– les condamner solidairement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mars 2024 ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée ;

Vu le maintien des demandes contenues dans son acte introductif d’instance reprises oralement par la société GRAND DELTA HABITAT, dûment représentée ;

Vu l’absence de M. [S] [V] et Mme [C] [V] lors de l’appel de l’affaire, et la demande de réouverture des débats présentée par courriel le 16 octobre 2024 par Mme [C] [V] qui justifie son absence par la maladie d’un enfant attestée par certificat médical du 16 octobre 2024 et affirme avoir effectué des règlements et vouloir régulariser la situation ;

Le décompte locatif produit par le bailleur faisant apparaître une augmentation de l’arriéré locatif mais également des règlements, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre le respect du principe du contradictoire.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle DUMAS, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire avant dire droit

ORDONNONS la réouverture des débats afin de permettre le principe du contradictoire,

RENVOYONS les parties à l’audience du Mardi 21 janvier 2024 à 09h00 salle JUSTINIEN.

RESERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge