Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits et conditions de maintien en détention

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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits et conditions de maintien en détention

Contexte de la Rétention

La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la présence de deux avocats, Me Julia Moroni, désignée d’office, et Me Romain Dussault, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Procédure de Rétention

La procédure de rétention a été jugée régulière. La personne retenue a été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. Cependant, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention.

Diligences Administratives

Aucune critique n’a été formulée concernant les efforts de l’administration pour respecter les délais de rétention. Les autorités consulaires ont été saisies le 1er novembre 2024, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de la situation.

Conditions d’Assignation à Résidence

La personne retenue ne remplit pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide et ne présentant pas de garanties de représentation, notamment en raison de l’absence d’un domicile fixe en France.

État de Santé de la Personne Retenue

Bien que la personne retenue ait mentionné un état de santé fragile, notamment une suspicion de cancer à la vessie, son état a été jugé compatible avec la rétention administrative après une évaluation à l’hôpital.

Décision de Prolongation de Rétention

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention de la personne a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 5 novembre 2024.

Modalités d’Appel et Droits en Rétention

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et à communiquer avec son consulat. Des organisations compétentes peuvent également être contactées pour visiter les lieux de rétention.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
24/02844
Dossier N° RG 24/02844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/02844

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [R] [L], notifiée à l’intéressé le 1er novembre 2024 à 11h12 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 novembre 2024, reçue et enregistrée le 04 novembre 2024 à 08h41 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [L], né le 28 Février 1957 à [Localité 17](ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Romain DUSSAULT (cab CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
– M. [R] [L] ;

Dossier N° RG 24/02844

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 1er novembre 2024 à 11 heures 07 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France (arrêté ministériel d’explusion en date du 6 décembre 1993);

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

Attendu que si le retenu a évoqué présenter un état de santé fragilisé notamment par un suspicion de cancer à la vessie, il convient de relever que présenté à l’hôpital d’[19] le 2 novembre 2024 à la diligence de l’administration, son état de santé a été jugé compatible avec la rétention administrative ;

Attendu par ailleurs que l’audience a été l’occasion de rappeler au retenu le rôle de l’UMCRA ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [R] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 novembre 2024 à 11h12 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Novembre 2024 à 11h50 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 05 novembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 novembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 novembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,


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