Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice est un professionnel du droit en France, dont le rôle est de garantir l’exécution des décisions de justice et d’assurer la sécurité juridique des actes. Ce métier a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui a fusionné les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Les missions du commissaire de justice

Exécution des décisions de justice

Le commissaire de justice est principalement chargé de l’exécution des décisions judiciaires. Selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il a le pouvoir de procéder à des saisies, des expulsions et d’autres mesures d’exécution forcée.

Rédaction d’actes

Il a également la compétence de rédiger des actes authentiques, tels que des constats, des actes de signification, et des actes de vente. L’article 1er de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précise que ces actes ont une valeur probante supérieure à celle des actes sous seing privé.

Conseil juridique

Le commissaire de justice peut également fournir des conseils juridiques, notamment en matière de recouvrement de créances et de prévention des litiges. Il est souvent consulté par les entreprises pour sécuriser leurs transactions.

Les compétences requises

Pour exercer en tant que commissaire de justice, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau master en droit, ainsi qu’une formation spécifique. L’article 2 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 stipule que les candidats doivent réussir un examen professionnel après avoir effectué un stage de deux ans.

Exemples pratiques d’intervention

Saisie d’un bien

Lorsqu’un créancier obtient un jugement en sa faveur, il peut demander au commissaire de justice de procéder à la saisie des biens de son débiteur. Par exemple, si un débiteur ne paie pas une dette, le commissaire peut saisir un véhicule ou des meubles pour couvrir la créance.

Constat d’huissier

Un autre exemple est le constat d’huissier, qui peut être demandé avant un litige pour prouver l’état d’un bien. Par exemple, un propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice pour constater l’état d’un appartement avant de le louer.

Questions fréquentes

Quel est le tarif d’un commissaire de justice ?

Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés et varient en fonction des actes réalisés. Par exemple, la signification d’un acte peut coûter entre 30 et 100 euros, selon la distance et la complexité de l’acte.

Comment choisir un commissaire de justice ?

Il est conseillé de choisir un commissaire de justice en fonction de sa spécialisation et de sa réputation. Les annuaires professionnels et les recommandations d’autres avocats peuvent être utiles pour faire ce choix.

Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un avocat ?

Le commissaire de justice a un rôle d’exécution et de constatation, tandis que l’avocat est un conseiller et un représentant en justice. Les deux professions sont complémentaires, mais leurs missions sont distinctes.

Peut-on contester une décision d’un commissaire de justice ?

Oui, il est possible de contester les actes d’un commissaire de justice devant le juge de l’exécution, conformément à l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Les contestations doivent être motivées et présentées dans un délai précis.

Conclusion

Cet article a présenté le rôle, les missions et les compétences du commissaire de justice, ainsi que des exemples pratiques et des réponses aux questions fréquentes.