Le moyen juridique soulevé dans cette affaire n’était pas sans malice : une société qui édite un magazine à sensation dont l’essentiel des informations sont « illicites » ou obtenus à l’aide de traques et filatures peut-elle être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales ?
La réponse est négative : le contenu d’un magazine populaire ne constitue pas un contenu à caractère commercial comme peut l’être une publicité ; les informations délivrées par le magazine ne constituent pas des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. L’action fondée sur l’article L 121-1-1-9° (pratiques commerciales déloyales) vise à protéger le consommateur en tant que particulier ou professionnel contre des pratiques commerciales abusives. Or, les personnes traquées ou dont l’image est violée, ne sont ni consommatrice, ni professionnelle à l’égard de la publication et n’ont pas qualité pour agir sur le fondement de ce texte.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]
