Action des associations

Pour éviter toute ingérence abusive, aucun texte de portée générale n’admet que les associations agissent en justice pour la sauvegarde des intérêts généraux de la collectivité qu’elles sont censées représenter. Ce n’est qu’au regard des garanties nées de leur représentativité que le législateur a, aux termes de la loi Royer du 27 décembre 1973, remplacée par la loi du 5 janvier 1988, complétée le 18 janvier 1992, par exception, autorisé les associations de consommateurs agréées dans les conditions du décret du 17 mai 1974, puis du décret n°88-586 du 6 mai 1988 et par un arrêté du 21 juin 1988, qui imposent que l’association doit, pour disposer d’un agrément, recenser au moins 10.000 membres cotisants.

De fait, l’article 8 de la loi n°81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre doit être interprété à la lumière du principe d’absence de droit d’agir des associations et que s’il peut être déduit de l’emploi de l’adverbe « notamment » qu’il ne pose pas de liste limitative des personnes habilitées, il réserve expressément cette possibilité s’agissant des associations, à celles qui sont agréées, excluant ainsi les autres, parmi lesquelles l’association en cause dans cette affaire, qui ne dispose pas de cet agrément.

Article 31 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’article 8 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose qu’ « en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l’auteur ou toute organisation de défense des auteurs ».