Clause de droit applicable

Un contrat de cession de droits d’auteur qui n’inclut pas une clause attributive de juridiction est source de litige. Dans cette affaire, portant sur la cession des droits sur une œuvre de Saint Exupéry, les juges ont conclu à l’application du droit américain. Les éléments pertinents de détermination de la loi applicable, s’agissant d’une cession de droits d’auteur antérieure à l’entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ont conduit à désigner le droit américain.

Application du droit américain

En l’espèce, l’économie de la convention et les circonstances de la cause permettaient de considérer qu’outre le fait que le contrat de cession, négocié à New-York et comprenant des instruments juridiques inconnus du droit français, portait sur une oeuvre écrite par un auteur alors domicilié à New-York qui avait conclu, le 26 janvier 1943, un contrat avec la société américaine d’édition Reynal & Hitchcock Inc. – laquelle en avait publié aux Etats-Unis la première édition le 06 avril 1943, donnant lieu à un enregistrement au Copyright Office de Washington au nom de cet éditeur qui a été transmis au cessionnaire – les éléments afférents à la prestation la plus caractéristique au moment de sa conclusion convergeaient vers l’Etat de New-York, s’agissant, en particulier, du siège des cocontractants et de l’objet du contrat plaçant cette prestation du côté de l’éditeur (application de la loi fédérale du copyright américain et de la loi des contrats de l’Etat de New-York).