TVA à 5,5 % en vigueur

La Loi de finances rectificative pour 2012 a rétabli le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres quel que soit leur support.

Précédemment, la loi de finances du 28 décembre 2011 avait majoré le taux de TVA applicable au livre, le faisant passer de 5,5 % à 7 %, à compter du 1er avril 2012. Cette hausse avait été répercutée par les libraires, qui en application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, doivent respecter le prix fixé par les éditeurs.

TVA des retours d’ouvrages

Les services fiscaux avaient eu l’opportunité de préciser les principes applicables en matière de TVA applicable aux retours de livres. Les retours de livres postérieurs au 1er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de 5,5 % devaient être soumis à ce même taux. En revanche, les retours d’ouvrages livrés avec un taux de TVA de 7 % à compter du 1er avril 2012 devaient être effectués au taux de 7 %.

Afin de prendre en compte les contraintes techniques rencontrées par les professionnels du secteur du livre, il était admis que l’ensemble des retours de livres réalisés jusqu’au 31 août 2012 restaient soumis au taux réduit de 5,5 %, indépendamment de la date de livraison du livre qui fait l’objet du retour. A l’issue de cette période de transition, l’ensemble des retours de livres avait été traité au taux de 7 %.