Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un auteur s’était engagé à ce que le manuscrit remis comporte «environ 250 pages dactylographiées, double interligne, de 1.500 signes par page, soit environ 380.000 signes. Or, le manuscrit effectivement remis ne comptait que 1.300 lignes par page sur 90 pages, et comprend 115.000 signes au lieu des 380.000 signes contractuellement requis, soit un nombre de signes plus de trois fois inférieur à celui prévu par le contrat.

Par ailleurs, le contrat prévoyait que « passé ce délai, le contrat pourrait être, après simple mise en demeure adressée à l’auteur par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effet, purement et simplement résolu ». L’éditeur a bien exercé son droit de résolution en adressant une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur, soit postérieurement à la date prévue pour la remise du manuscrit.

Résolution judiciaire des contrats d’édition

Au visa de l’article 1184 du code civil, les juges ont retenu que le manquement de la part de l’auteur à ses obligations contractuelles essentielles dans le cadre d’un contrat d’édition est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire des contrats d’édition, à ses torts exclusifs.

Le remboursement des a-valoirs a également été ordonné. Selon les articles 1183 et 1184 du code civil, du fait de la résolution judiciaire, les choses doivent être remises en état. L’auteur n’ayant pas remis ses manuscrits dans les conditions prévues aux contrats d’édition conclus, il a été fait droit à la demande en remboursement à l’éditeur, des sommes que l’auteur a perçues à titre d’à-valoirs pour un montant total de 12.000 euros (8.000 euros au titre du projet d’ouvrage « Ce que je crois », 4.000 euros au titre du projet d’ouvrage « Ernest Porteboeuf »).

Mots clés : Contrat d’édition

Thème : Contrat d’édition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France