Aux termes de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, « l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ».
Les manquements aux obligations de reddition des comptes et d’exploitation d’albums peuvent donner lieu à la résiliation du contrat de licence / d’édition musicale aux torts exclusifs de l’éditeur. En cas de résiliation, le stock des albums restant n’est pas restitué à l’auteur mais reste la propriété de l’éditeur si celui-ci a pris en charge leurs frais de fabrication.
En cas de contestation, il appartient à l’éditeur, débiteur de l’obligation de reddition des comptes, de justifier de l’envoi des états de redevances dans les délais prévus au contrat.

Mots clés : Reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 mars 2011 | Pays : France