La clause d’un contrat d’édition qui stipule que l’éditeur se réserve d’apprécier « Si les manuscrits conviennent bien au public et au but visé » est valide et non potestative. Dans la présente affaire, les juges ont considéré que l’auteur disposait d’une contrepartie suffisante : l’éditeur ne disposait que d’une option limitée à trois mois et qu’en contrepartie de son travail non suivi de publication, l’auteur conserverait les sommes déjà versées.

Mots clés : Obligations des editeurs

Thème : Obligations des editeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France