Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations d’auteur lui ont été versées. Dans ce cas, les juges sont en droit de ne pas prononcer la résiliation du contrat.

Mots clés : Reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 2 fevrier 2010 | Pays : France