Par contrat conclu en 1953, M.X., réalisateur du film « Le Comte Monte Cristo » a cédé à la société Les Productions Jacques Z., ses droits d’exploitation vidéographique. M.X étant décédé, son héritière, Mme Y, a demandé à la société de production les comptes d’exploitation du film. La société de production a fait savoir à Mme Y que sur la période concernée, aucune vente par vidéo n’avait été réalisée. Après information, la SACD en charge de la perception des droits de Mme Y a constaté que la société de production avait commis une erreur et devait une certaine somme à Mme Y. Saisi par Mme Y d’une résiliation du contrat, le tribunal a jugé que cette erreur sur la reddition des comptes n’était pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de cession de droits. Par ailleurs, le contrat litigieux ayant été conclu en 1953, la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle) ne lui était pas applicable si bien que la société de production n’était pas tenue d’une obligation de reddition des comptes pour les exploitations cinématographiques et télévisuelles du film. Concernant les supports de cession, le contrat conclu en 1953 visant « tous systèmes mécaniques inventés ou à inventer, par la télévision radiophonique », les juges ont considéré que la société de production pouvait diffuser le film par le satellite ou le câble.

Mots clés : reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 fevrier 2008 | Pays : France