L’éditeur a, conformément aux usages professionnels, l’obligation de procéder au dépôt des oeuvres du compositeur qui a contracté avec lui. Cette obligation n’existe que dans la mesure où le compositeur lui a remis le manuscrit de l’oeuvre et où sont mentionnées les autorisations des personnes titulaires des droits d’auteurs.

Mots clés : obligations des éditeurs

Thème : Obligations des editeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2006 | Pays : France