Référé provision : Définition juridique

·

·

Référé provision : Définition juridique

Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon