Les contrôles externes de la SACEM

Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent sur la SACEM. Les contrôles externes annuels :

• Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de la Sacem.

• Commission permanente de contrôle des Organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins : la Sacem est contrôlée annuellement par cette commission indépendante propre aux organismes de gestion collective, hébergée à la Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. Le rapport de la Commission permanente de contrôle est public. Aucune autre entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des Comptes.

• Ministère de la Culture : il valide et contrôle toutes les modifications statutaires de la Sacem qui doit également lui adresser ses comptes annuels.

• Rapport détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée à la rémunération pour copie privée : la loi relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (juillet 2016) impose aux organismes de gestion collective de publier annuellement sur une base de données unique et accessible à tous, l’ensemble des financements attribués, au titre du 25% de la rémunération pour copie privée, aux festivals, résidences d’artistes, albums en autoproduction.

Les contrôles internes de la SACEM

• Le Conseil d’administration : organe dirigeant de la société, il valide toutes les décisions concernant l’activité de la Sacem, en particulier celles relatives aux négociations sur les contrats de représentation du répertoire de la société et sur les règles de répartition des droits d’auteur. Il valide le budget et contrôle l’activité opérationnelle du Directeur général-Gérant et des services de la Sacem.

• Le Conseil de surveillance : il contrôle les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et du Directeur général-Gérant, dont il évalue les performances à travers un rapport rendu chaque année à l’Assemblée générale. Il contrôle également les ressources et les charges de la société.

• Le Comité d’éthique : il prévient, identifie, gère et contrôle toute situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels – rencontrée par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire des programmes ou le Directeur général. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par le Code de la propriété intellectuelle et est le garant du respect des règles d’éligibilité au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire des programmes.

• Le rapport de transparence : il est publié chaque année à compter de l’exercice 2017. Communiqué à tous les membres de la Sacem, il détaille avec précision les comptes de l’année.

• La direction de l’audit et du contrôle interne : elle procède chaque année à des audits et des missions de contrôle sur les activités des différents services de l’entreprise

• Les Commissions : composées de membres de la Sacem, les commissions assistent le Conseil d’administration dans le contrôle de l’activité de la société et l’aident à la prise de décision.