Les œuvres à vocation patrimoniale

Sont éligible au fonds de soutien, les œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique. Le caractère patrimonial de la production aidée implique que les producteurs « doivent être en mesure d’assurer une exploitation durable de l’œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale » et notamment en termes de détention de droits.

Les genres aidés

Pour être aidées, les œuvres doivent appartenir aux genres suivants : fiction ; animation ; documentaire de création ; adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (aides sélectives seulement). Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre. S’agissant des œuvres utilisant des images préexistantes, obligation est faite aux producteurs de déclarer les sources des images utilisées, leur durée et leur coût.

Conditions d’intervention du fonds de soutien audiovisuel

Les œuvres doivent également faire l’objet d’une participation financière sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement, d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat, d’un ou plusieurs diffuseurs français (éditeurs établis en France d’un service national ou local autorisé ou titulaire d’une convention CSA, diffusé par voie hertzienne ou par d’autres réseaux : câble, satellite, ADSL, etc.) et/ou d’un ou plusieurs SMAD. Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l’objet, de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 50% de la participation française au financement de l’œuvre.

L’ensemble des aides accordées par le fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».

Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure. La limite prévue de 60% peut être portée à 80 % sur demande motivée de l’entreprise de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

Conditions applicables aux sociétés de production

La société de production doit être à jour du versement de ses cotisations auprès des organismes suivants : AGESSA, Pôles Emploi permanent et intermittent, Audiens, Congés spectacles, URSSAF, AFDAS, médecine du travail.

Les sociétés de production à qui sont octroyées des subventions doivent respecter la réglementation du travail et appliquer en particulier les minimas prévus dans la Convention collective applicable Elles ne peuvent en outre avoir recours à des contrats de travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée. En cas de non-respect des dispositions réglementaires, le CNC peut exiger le reversement des sommes indûment allouées.

Quand déposer un dossier au CNC ?

Les dossiers de demande doivent être reçus par le CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues, ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l’animation. Pour les œuvres intégralement composées d’images préexistantes, les dossiers doivent être reçus au moins un mois avant le début du montage.

Œuvres non éligibles

Ne sont pas éligibles aux aides du fonds de soutien : les émissions dites de flux (information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissement…) ainsi que les reportages et les sketches.

Comment déposer une demande d’aide

Un dossier type remis par le CNC doit être rempli et déposé, accompagné des documents demandés, un mois avant la fin du tournage de l’œuvre. Ces dossiers – ainsi que le calendrier des commissions – sont téléchargeables sur le site Internet du CNC : http://www.cnc.fr. Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.