Le règlement général de l’AMF : les règles à respecter

Pour une parfaite exécution de ses missions, l’AMF publie un règlement général qui fixe les règles et les modalités d’application de la loi. Ce règlement évolue constamment au gré des conclusions des groupes de travail mis en place par l’institution, des textes nationaux et des directives européennes. L’AMF participe d’ailleurs activement à de nombreuses initiatives européennes et internationales en faveur d’une meilleure régulation des marchés financiers. À chaque modification, le règlement général est soumis à consultation publique avant d’être adopté par le Collège, puis présenté au ministre de l’Économie qui l’homologue par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Le règlement général ainsi modifié est mis en ligne sur le site de l’AMF.

Le règlement général de l’AMF est composé de 6 livres qui déclinent les règles applicables à l’Autorité et aux acteurs et produits qu’elle régule :

La doctrine de l’AMF comprend plusieurs types de documents (des instructions, des positions, des recommandations, etc.) qui définissent et détaillent la façon dont s’appliquent, en pratique, les lois et règlements concernant les émetteurs, les produits d’épargne et les acteurs des marchés financiers. Il s’agit pour l’AMF d’exposer en toute transparence son interprétation de la réglementation financière.

Avant de publier un nouveau document de doctrine, l’AMF consulte notamment les intermédiaires financiers, les associations professionnelles, les associations de protection des épargnants et soumet le texte définitif à l’approbation de son Collège.

Les marchés & infrastructures

L’AMF veille au bon fonctionnement des marchés financiers de plusieurs façons :

• elle approuve les règles des marchés réglementés (marchés d’actions, d’obligations, etc.) ou des marchés qui ne sont pas réglementés mais sont dits organisés, en ce sens qu’ils font l’objet de règles écrites par l’opérateur de marché (Alternext, par exemple),
• elle approuve les règles de fonctionnement des infrastructures (chambres de compensation, gestionnaires de système de règlement-livraison, dépositaires centraux(1)) qui permettent à ces marchés de fonctionner,
• elle délivre enfin une carte professionnelle aux responsables de la surveillance des opérations, du contrôle des membres et du contrôle déontologique qui exercent dans ces infrastructures.

Les sociétés cotées & autres émetteurs

Que signifie le visa de l’AMF ?

L’AMF accorde son visa lorsque le document examiné à l’occasion d’une opération financière est complet, compréhensible et si les informations qu’il contient sont cohérentes. Autrement dit, le document doit vérifier la règle dite des « 3 C ». Il n’atteste en aucune façon de l’opportunité de l’opération ou de l’authentification des éléments comptables et financiers présentés.

L’AMF contrôle la conformité à la réglementation des documents d’information établis par les sociétés cotées ou les émetteurs d’instruments financiers à l’occasion d’opérations financières telles que des introductions en bourse, des augmentations de capital, des offres publiques d’acquisition, etc. Elle veille également à ce que les documents commerciaux liés à un prospectus soient clairement identifiables et ne comportent aucune indication pouvant induire le public en erreur.

Les professionnels des services financiers

Protéger les épargnants, c’est aussi s’assurer de la fiabilité de leur interlocuteur financier. Ainsi, après instruction des demandes d’agrément (ou d’autorisation d’exercer des professionnels souhaitant fournir des services d’investissement), l’Autorité des marchés financiers :

• agrée les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sur la base notamment de l’examen de la compétence et de l’honorabilité de leurs dirigeants et des moyens mis en œuvre pour mener à bien leur activité,
• approuve le programme d’activité des prestataires de services d’investissement (PSI) autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui sont ensuite agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
• délivre les cartes professionnelles aux responsables de la conformité chargés du contrôle interne des services d’investissement des PSI (RCSI) et des SGP (RCCI),
• agrée les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers (CIF), en charge, entre autres, du respect par leurs adhérents des règles de bonne conduite,
• en l’absence d’agrément d’une association professionnelle de conseillers en investissements participatifs (CIP), examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les CIP ainsi que leur capacité à respecter les règles de bonne conduite et les règles d’organisation qui leur sont applicables.

Les produits d’épargne collective

L’AMF autorise la création et la commercialisation, auprès des investisseurs, de nombreux produits d’épargne collective.

Les produits agréés par l’AMF

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)

Ils peuvent prendre la forme de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou de fonds communs de placement (FCP).

Les FIA, qui comprennent : 

• les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  • les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), qui peuvent prendre la forme de SICAV ou de FCP
  • les fonds de capital investissement :
    • fonds communs de placement à risques (FCPR)
    • les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
    • les fonds d’investissement de proximité (FIP)
  • les fonds de fonds alternatifs, pouvant prendre la forme de SICAV ou de FCP
  • les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), qui peuvent prendre la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier (FPI)
• les fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  • les fonds professionnels à vocation générale (FPVG), qui peuvent prendre la forme de SICAV ou de FCP
  • les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), qui peuvent prendre les mêmes formes que les OPCI
• les fonds d’épargne salariale :
  • les fonds communs de placement en entreprise (FCPE)
  • les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS).

Pour délivrer son agrément sur chacun de ces fonds d’investissement, l’AMF examine l’information contenue dans :

• le prospectus qui détaille, notamment, les modalités de fonctionnement du fonds, les frais associés, les caractéristiques et les risques spécifiques du produit, etc.
• le « document d’information clé des investisseurs » (DICI) qui fournit, en 2 ou 3 pages, pour les fonds commercialisés auprès du grand public, une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit.

Les produits qui font l’objet d’un visa en cas d’offre au public

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

Les organismes de titrisation

Ils peuvent prendre la forme de fonds communs de titrisation (FCT) ou de sociétés de titrisation (ST).

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA)

Les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE)

Les sociétés d’épargne forestière (SEF)

Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF)

Les produits qui font l’objet d’un enregistrement préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou tout démarchage

Les « biens divers ».

L’activité de surveillance de l’AMF

Le suivi de l’information financière diffusée par les sociétés cotées

Tout au long de l’année, l’AMF vérifie l’information financière publiée par les sociétés cotées. Elle veille à ce que l’information diffusée auprès du public soit complète, cohérente et parfaitement compréhensible.

• Le régulateur s’assure que les sociétés communiquent le plus tôt possible, via un communiqué de presse, toute information significative susceptible d’avoir un impact sur les cours de bourse comme la signature d’un contrat, une décision stratégique ou encore l’acquisition d’une société. C’est le suivi de l’information permanente,
• L’AMF s’assure également que les sociétés cotées respectent leur obligation de publication de leurs rapports financiers semestriels et de leur chiffre d’affaires trimestriel. C’est le suivi de l’information périodique.

Le suivi du respect par les intermédiaires financiers de leurs obligations

L’AMF effectue un suivi constant de l’ensemble des professionnels autorisés à fournir des services d’investissement et à exercer des activités de gestion collective.

• Elle vérifie les informations transmises de manière systématique ou à sa demande, et s’assure de la conformité à la réglementation des services proposés par les intermédiaires financiers,
• Elle exerce un suivi des prestataires de services d’investissement (PSI), y compris des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et des conseillers en investissements participatifs (CIP) afin de s’assurer qu’ils respectent les règles qui s’appliquent à leur activité,
• Elle surveille les démarcheurs qui agissent pour le compte, par exemple, des sociétés de gestion et peut, le cas échéant, mettre en garde le public lorsqu’un produit fait l’objet de démarchage sans les agréments nécessaires.

Le suivi de l’information fournie sur les produits financiers agréés

Les conséquences d’un retard de publication des comptes 

Sans préjuger de l’origine ou des motifs des retards de publication constatés, l’AMF publie sur son site la liste des sociétés en défaut de publication. Après avoir relancé ces sociétés, l’AMF peut engager une action en justice à leur encontre pour obtenir du président du Tribunal de grande instance de Paris une injonction de publication sous astreinte.

L’AMF surveille les produits agréés (il s’agit de certains fonds d’investissement) pendant toute leur durée de vie. Elle vérifie leur conformité à la réglementation et veille à la qualité de l’information diffusée auprès des investisseurs (rapports annuels, lettres d’information ou documents publicitaires). Une attention particulière est apportée aux documents commerciaux des produits destinés au grand public.

La surveillance des marchés

L’objectif de la surveillance des marchés est de détecter tout événement ou comportement pouvant constituer un abus de marché (manipulation de cours, opération d’initié ou diffusion de fausse information) ou tout autre manquement à la réglementation applicable aux intervenants sur les marchés (notamment les obligations professionnelles des intermédiaires financiers, mais également les obligations de transparence applicables à tout investisseur). Cette surveillance permet ainsi, grâce à la collecte et l’analyse d’importants volumes de données et informations diverses, de mieux connaître le fonctionnement des marchés et leurs intervenants, et d’assurer une veille stratégique, via l’analyse des tendances et comportements des acteurs. Elle permet notamment de percevoir l’évolution des modes de trading ou le développement de nouveaux marchés ou instruments et des risques associés.

L’Autorité des marchés financiers exerce sa surveillance sur un large périmètre :

• toutes les opérations concernant les instruments financiers relevant de la compétence de l’AMF ; il s’agit par exemple des instruments financiers (actions, obligations, warrants, dérivés…) listés sur Euronext Paris ou encore Powernext, y compris lorsque les négociations sont réalisées sur d’autres lieux (plateformes hors France, transactions de gré à gré, y compris sur les dérivés associés).
• mais aussi toutes les opérations réalisées depuis la France sur des instruments financiers européens.

Elle surveille les transactions et les ordres grâce à des outils informatiques spécialement conçus pour détecter les anomalies de marchés. L’AMF a lancé en 2017 sa nouvelle plateforme de surveillance des marchés, qui intègre des données de sources variées et doit permettre l’utilisation de technologies innovantes telles que le Big Data et l’intelligence artificielle. Elle s’appuie sur ses équipes d’experts financiers et informatiques pour analyser et évaluer le caractère suspect de certaines transactions et ordres.

L’AMF reçoit également des signalements d’anomalies de sources diverses. La loi impose notamment aux intermédiaires de lui transmettre les déclarations d’opérations suspectes.