Oui, une réorganisation de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.
RÉORGANISATION DE L’ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION D’EMPLOIS
Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois. En effet, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive, notamment, à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (L.1233-3 du code du travail).
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s’apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient et en cas de contestation il incombe à l’employeur de produire les éléments permettant de connaître la composition et la situation du secteur d’activité du groupe. En effet lui seul détient les informations nécessaires. A noter que relèvent d’un même secteur d’activité les entreprises dont l’activité économique a le même objet quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et de fourniture des services comme aux caractéristiques des produits et des services.
LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES : CRITÈRE NON DÉTERMINANT
Les juges ont déjà eu l’opportunité de valider le motif d’un licenciement économique d’une salariée, bien que le recul des résultats de l’entreprise n’était que très sensible avec pertes de chiffre d’affaires sérieuses prévisibles (baisse des commandes de services informatiques de clients du secteur public). La réorganisation d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Dès lors, ce critère est applicable quand la réorganisation a été mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement, en effet, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise doit permettre aux entreprises d’anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants.
MOTIVATION EXCLUSIVE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
La sauvegarde de la compétitivité peut imposer une réaction rapide et la prise de mesures immédiates par l’employeur (exemple : mise en oeuvre d’une réorganisation de l’entreprise en vue de réduire les coûts de structure et maîtriser les charges, tout en cherchant à améliorer la performance commerciale). Pour bénéficier de « l’exception de compétitivité », l’employeur ne doit pas invoquer des difficultés économiques au soutien du licenciement, mais exclusivement la réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.
