Droits de la défense applicables

Il est de jurisprudence constante que le membre d’une association ne peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion sans avoir au préalable été avisé des griefs qui lui étaient faits, informé de la sanction envisagée et convoqué devant le conseil d’administration appelé à statuer, le respect de ces formalités garantissant les droits de la défense et de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association.

Exemple d’exclusion abusive

Dans une affaire jugée récemment, l’adhérent d’une association loi 1901 a obtenu des dommages et intérêts pour exclusion abusive.  Ce dernier a été convoqué, conformément aux statuts, devant le conseil d’administration une semaine avant la date de ce dernier, mais le courrier de convocation se bornait à faire référence à « la nature de nos derniers échanges et des relations qui ont eu lieu entre le Bureau et vous-même »  sans indication ni des griefs qui lui étaient faits, ni de la nature de la décision envisagée dont il devait, le cas échéant, se défendre.

Respect des droits de la défense

Le climat envenimé depuis plusieurs jours à la date de la convocation entre l’intéressé et les organes de direction de l’association ne pouvait dispenser l’association du respect de l’exigence de mentionner les griefs existants contre l’adhérent.

Par ailleurs, les motifs d’exclusion énoncés dans le courrier de notification de la décision d’exclusion, n’étaient pas mentionnés dans le compte rendu de la réunion du conseil d’administration, de sorte que l’adhérent n’en avait pas été informé préalablement et ledit compte rendu n’établissait pas que l’adhérent avait été spécialement entendu sur les griefs.

Enfin, faute de notification préalable des griefs reprochés, l’intéressé n’avait pas été mis en mesure d’en contester la qualification au regard des statuts qui subordonne la décision de radiation à l’existence d’un motif grave.

En cet état, la méconnaissance de certains principes généraux des droits de la défense qui gouvernent la procédure d’exclusion ont entaché de nullité la décision de radiation de l’adhérent. L’irrégularité de la procédure d’exclusion était fautive et a ouvert droit à réparation (1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral). Source : CA de Nîmes, 6/07/2017